La prolongation de séjour en Belgique après les études, afin de trouver un emploi ou créer une entreprise est désormais officielle.
Et ceci après avoir obtenu un diplôme dans notre pays, bien entendu.
Au Cabinet Halabi et Associés, notre quotidien est de vous aider dans les démarches de prolongation de séjour post-études et de permis unique ou carte professionnelle. Nous vous expliquons ce qui a changé en 2021.
En Belgique, la loi du 11 juillet 2021 transpose la directive européenne 2016/801 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de :
- Recherche
- Etudes
- Formation
- Volontariat
- Programmes d’échanges d’élèves
- Projets éducatifs
- Travail au pair
Comme l’indique l’Office des Etrangers sur son site :
« Depuis le 15 août 2021, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en tant qu’étudiant non européen qui, au terme de l’année académique 2020/2021, a obtenu au moins un diplôme de graduat, bachelier ou master, peut demander un titre de séjour valable 12 mois pour chercher un emploi ou pour exercer une activité indépendante. L’étranger qui a obtenu ce diplôme à l’étranger, mais qui a étudié pendant une période en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité, peut également introduire une demande. »
Auparavant, une demande de prolongation après les études n’était envisageable que dans le cadre d’une demande de régularisation humanitaire. Celle-ci était alors laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’Office des Etrangers. La nouveauté de cette année est qu’à ce jour, l’article 61/1/9 de la loi du 15 décembre 1990 prévoit des conditions de renouvellement de séjour pour l’étudiant étranger (hors UE) qui a achevé ses études en Belgique (et a donc obtenu un diplôme) en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise sur le territoire.
Prolongation de séjour en Belgique de 12 mois
Le séjour sera alors prolongé pour une nouvelle période de 12 mois autorisant l’accès au marché du travail de manière illimitée. La personne concernée devra mettre à profit cette année de prolongation de séjour pour trouver un emploi ou créer une entreprise.
Cette demande de prolongation de séjour doit être introduite auprès de l’administration communale. Le délai est de 15 jours au maximum avant l’expiration du titre de séjour d’étudiant. En cas d’Erasmus, la demande doit être introduite 3 mois suivant l’obtention du diplôme. En pratique, certaines communes acceptent le renouvellement du séjour étudiant de manière électronique (notamment par email). D’autres imposent la prise de rendez-vous sur place. Il est important de préparer sa demande à temps.
Quels documents fournir pour la demande de prolongation de séjour en Belgique ?
La disposition légale prévoit qu’à l’appui de sa demande, l’étudiant devra produire classiquement :
- Le passeport
- La preuve d’assurance maladie
- La preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants (ce qui sera normalement calqué sur le séjour étudiant)
- Mais aussi la preuve de l’obtention de son diplôme du niveau de qualification 5 (graduat)
- Et pour les étudiants ayant effectué un séjour à l’étranger, la preuve du séjour en Belgique
Il ne devra cependant pas payer une redevance, contrairement aux autres procédures de changement de statut.
Que faire si le diplôme tarde à être remis ?
En pratique, les étudiants reçoivent bien souvent effectivement leur diplôme après une période relativement longue. Parfois, elles est postérieure à l’expiration de leur titre de séjour. L’article 61/1/11 prévoit que la demande peut être déclarée irrecevable si elle est introduite après le délai prévu. Idem si elle est incomplète. Toutefois, l’article 61/1/10 prévoit que l’Office des Etrangers peut informer par écrit que certains documents sont manquants. Dans ce cas, un délai de 15 jours supplémentaires peut être octroyé.
3 mois de délai de traitement
La décision de l’Office doit intervenir dans les 3 mois suivant l’introduction de la demande de séjour. Si le titre de séjour vient à expiration, la personne concernée reçoit une annexe 15 couvrant le séjour.
Si la demande ne remplit pas les conditions de l’article 61/1/9, l’Office des Etrangers peut la refuser. De même, si l’étranger est considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.
Si la prolongation de séjour est octroyée, cette autorisation de séjour sera limitée à une seule période de 12 mois, non renouvelable .
L’annexe 15, dans quels cas ?
Si l’étranger a introduit sa demande au plus tard 15 jours avant l’expiration de son titre de séjour et que la validité de son titre de séjour expire pendant l’examen de sa demande par l’Office des étrangers, l’administration communale lui délivre une annexe 15. Cette annexe lui permet de chercher du travail et d’introduire une demande de permis unique. Il peut aussi faire une demande en tant qu’indépendant à titre principal (avec une carte professionnelle donnant droit de séjour).
Soyez vigilants ! La période durant laquelle l’étranger a pu commencer sa recherche d’emploi sous couvert d’une annexe 15 sera cependant déduite de la durée de validité de la carte A.
Pendant l’année accordée pour rechercher un emploi ou créer une entreprise, l’étranger ne pourra pas tomber à charge des pouvoirs publics belges.
Un délai supplémentaire accordé à l’étudiant pour pouvoir travailler
Le but de cette directive est uniquement d’accorder à l’étudiant un délai supplémentaire. Ce délai doit lui permettre d’entamer des démarches en pour pouvoir travailler comme salarié ou indépendant à la fin de ses études.
12 mois pour devenir salarié ou indépendant
Pendant cette année, l’étudiant étranger devra :
- Chercher activement un emploi qui lui permettra de demander un permis unique en tant que salarié.
- Ou entamer toutes les démarches légales nécessaires pour exercer une activité indépendante, soit en personne physique, soit en personne morale, et introduire une demande de carte professionnelle.
Il convient de noter également que les demandes de permis unique et de carte professionnelle doivent répondre à certaines conditions. Leur examen peut s’étendre sur plusieurs mois (4 mois maximum pour le permis unique et en moyenne 6 mois, voire un an pour une carte professionnelle), de sorte que, in concreto, la personne autorisée au séjour après avoir obtenu son diplôme en Belgique devrait veiller à entamer ces démarches au maximum 7 mois après avoir été autorisé au séjour, ce qui laisse un délai relativement restreint.
Accès illimité au marché du travail
Pendant l’année accordée pour chercher un emploi ou créer une entreprise, l’étranger a un accès illimité au marché du travail. Il peut donc travailler légalement durant cette période. Ceci en attendant de recevoir les autorisations pour exercer une activité salariée ou indépendante.
L’Office des Etrangers reste encore en mesure d’effectuer des contrôles via l’administration communale. Celle-ci peut demander à la personne concernée de prouver ses chances réelles de trouver un emploi ou de créer une entreprise, et ce 3 mois après l’obtention du nouveau titre de séjour. Le séjour peut donc être retiré même s’il a été obtenu précédemment. De même si la personne concernée ne remplit plus les conditions mises au séjour (notamment au niveau des ressources suffisantes).
La loi rappelle que le séjour peut être retiré en cas de :
- Menace pour l’ordre public
- Sécurité nationale
- Santé publique
Un arrêté royal d’exécution doit venir compléter cette loi pour ses modalités pratiques. Il est déjà possible de demander une prolongation de séjour après avoir clôturé ses études en Belgique.
En conclusion, il est possible de chercher un travail ou de créer une entreprise après les études en Belgique.
Nous vous accompagnons dans vos démarches
Les membres de notre cabinet seraient ravis de vous accompagner dans vos démarches de prolongation de séjour post-études et/ou de permis unique ou carte professionnelle !
Anne-Sophie PALSTERMAN et Emmanuelle HALABI