Depuis le 1er janvier 2023, les conditions nécessaires afin d’introduire une demande de regroupement familial valide ont une nouvelle fois été modifiées.
Les moyens de subsistance qui précédemment devaient être équivalents à 1909,06 net/mois (au 1er novembre 2022) ont été indexés à la somme 1969 EUR net/mois (au 01/01/2023), soit 120 % du revenu d’intégration sociale (visé à l’article 14.§1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et indexé chaque année.
Il sera donc important d’être attentif à ce changement lors de l’introduction de votre demande de regroupement familial.
Si votre demande de regroupement familial est en cours de traitement au sein de notre cabinet, nous vous invitons à recontacter l’avocate en charge de votre dossier par mail afin de vérifier avec elle si votre dossier répond toujours aux conditions, ou s’il doit être actualisé par de nouveaux éléments.
–> Pour plus d’informations : https://bit.ly/3xbYtN5
Pour rappel, les conditions à réunir afin d’introduire une demande de regroupement familial complète sont les suivantes :
- Des documents d’identité ainsi que la preuve du lien entretenu avec le regroupant
Le regroupé qui introduit une demande de regroupement familial, devra produire des documents d’identité ainsi que la preuve du lien avec son regroupant par des documents officiels, le cas échéant en cas de partenariat enregistré ou de mariage en dehors de l’EU, il devra produire des pièces démontrant la preuve d’une relation stable et durable et sincère.
- Un logement et une assurance mutuelle
Le regroupé devra apporter la preuve que le regroupant dispose d’un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demande(nt) à le rejoindre ainsi que d’une assurance maladie couvrant les risques pour lui-même et sa famille en Belgique.
- Des moyens de subsistance stables et réguliers
Le regroupant qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille pour ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.
Les moyens de subsistance de la personne rejointe doivent être stables, réguliers et suffisants.
Quels sont les revenus pris en considération ?
- Les revenus du regroupant
- Si le regroupant est un travailleur salarié, il peut présenter :
– un contrat de travail
– des fiches de paie
(CDD ou intérim: à conditions de prouver un travail ininterrompu depuis minimum 12 mois auprès du même employeur ou CDI : 6 derniers mois)
- le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer
- des extraits de compte bancaire
- une fiche de pension
- la preuve qu’il perçoit des revenus locatifs,
- ou tout autre document qui démontre qu’il a des revenus stables, réguliers et suffisants
- Si le regroupant est un travailleur indépendant :
- Indépendant en personne physique
Il peut doit présenter :
- une copie de son dernier avertissement-extrait-de-rôle à l’impôt des personnes physiques ou, s’il ne l’a pas encore reçu, la copie de la dernière déclaration envoyée au SPF Finances
- la simulation détaillée de cette déclaration
- la preuve qu’il exerce toujours une activité en tant que travailleur indépendant.
Au vu du laps de temps important peut séparer l’envoi du dernier avertissement-extrait de rôle par le SPF Finances et l’introduction de la demande de regroupement familial, il est recommandé au regroupant de présenter également tous les documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt, et tous les documents permettant d’apprécier ses moyens de subsistances actuels, par exemple :
- des documents comptables probants (bilans, comptes bancaires, facturiers, etc)
– la preuve de la perception de revenus locatifs (contrat de bail enregistré + acte de propriété + extraits de compte bancaire prouvant la perception des loyers+
dernier avertissement extrait de rôle+ tableau d’amortissement en cas de crédit + preuve de paiement du précompte immobilier)
- un document mentionnant le montant des cotisations sociales payées, ou la preuve que le regroupant est dispensé
- ses extraits de compte bancaire des 12 derniers mois
Dirigeant d’entreprise
Si le regroupant est dirigeant d’entreprise, il doit présenter les documents suivants :
- une copie de son dernier avertissement-extrait-de-rôle à l’impôt des personnes physiques ou, s’il ne l’a pas encore reçu, la copie de la dernière déclaration envoyée au SPF Finances
- la simulation détaillée de cette déclaration
- un document mentionnant le montant des cotisations sociales payées
- une copie de sa fiche fiscale 281.20 avec une preuve que le document présenté à l’Office des Etrangers est identique au document transmis au SPF Finances (ex : un cachet du SPF Finances, un relevé récapitulatif 325.20 avec preuve d’envoi).
⚠ Attention : la fiche ne sera pas prise en considération si aucun précompte professionnel n’est mentionné sans justification légale ou si le précompte professionnel mentionné n’est pas conforme aux barèmes du SPF Finances. https://bit.ly/3aEno45
D’autres documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt et tous les documents permettant d’apprécier les moyens de subsistances actuels sont recommandés tels que :
- des bilans fiscaux (qui ne seront pris en considération que s’ils sont accompagnés de documents probants)
- des fiches de rémunération en tant que dirigeant d’entreprise
- des extraits du compte bancaire personnel
- la preuve de la perception de revenus locatifs (contrat de bail enregistré + acte de propriété + extraits de compte bancaire prouvant la perception des loyers+ dernier avertissement extrait de rôle+ tableau d’amortissement en cas de crédit + preuve de paiement du précompte immobilier)
- ses extraits de compte bancaire des 12 derniers mois
| BON A SAVOIR : Concernant les revenus précités pour les indépendants, les listes ne sont pas exhaustives et l’Office des étrangers peut demander au regroupant de produire d’autres documents si les documents énumérés ci-dessus ne permettent pas d’évaluer correctement sa situation financière ou ses besoins. Le montant pris en considération lors de l’évaluation des moyens de subsistance est un revenu net (càd le montant disponible après le paiement des impôts et des cotisations sociales). Si le montant du revenu net est inférieur au montant légal requis (120% du revenu d’intégration sociale), le regroupant doit transmettre les documents décrits ci-dessus et tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers d’évaluer ses besoins propres et ceux de sa famille. |
- D’autres revenus sont pris en considération, à savoir :
- Les allocations de chômage: si le regroupant apporte la preuve qu’il recherche activement du travail, ou qu’il est dispensé de cette recherche active ainsi qu’une attestation de la CAPAC/ONEM/Syndicat indiquant le montant des allocations perçues au cours des 12 derniers mois
- Les revenus tirés d’un emploi intérim obtenu après une période de chômage ou si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu’il génère un revenu au moins égal au montant de référence.
- Les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenu, allocation d’intégration, et allocation d’invalidité) sont prises en considération.
Remarque : la loi n’exclut désormais plus les allocations aux personnes handicapées des moyens de subsistance. Cependant, l’Office des Etrangers continue de l’exclure malgré les décisions contraire du Conseil du Contentieux des Etrangers. Dès lors, en cas de refus de la part de l’Office des Etrangers de prendre en compte ces revenus, il y a de grandes chances de gagner le recours devant le Conseil du Contentieux.
(Cf. CE, n° 243.676 du 12 février 2019 ; CE, n° 244.989 du 27 juin 2019).
- Pension de retraite ou de survie : attestation de la pension indiquant le montant de la pension perçue
- Indemnités de mutuelle : attestation de l’INAMI indiquant le montant des indemités perçues
Afin de prouver le caractère stable et régulier des revenus, il faut idéalement présenter des documents couvrant les12 mois précédant la demande, et même au-delà si le regroupant est un travailleur indépendant
ATTENTION : il est important de produire des attestations officielles mentionnant les montants perçus (salaires, pension, allocations mutuelle ou chômage..). La production des extraits de compte bancaires prouvant les versement n’est pas suffisante !
⚠ Les revenus suivants ne sont PAS pris en considération :
- certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales
- l’aide sociale financière (CPAS)
- les allocations familiales
- les allocations d’attente
- l’allocation de transition
- les revenus tirés d’un contrat de travail signé sur base de l’article 60§7 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 08/07/1976.
(cf. CE, n° 9.224 du 20 novembre 2012 ; CCE, n° 172 691 du 29 juillet 2016 ; Mais contra CCE, n° 200 883 du 8 mars 2018) - l’engagement de prise en charge souscrit en faveur d’un étudiant (annexe 32)
- les revenus tirés de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
Remarque : le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit d’une aide sociale financière (cf. CE, n° 249.844 du 16 février 2021 ; CE, n° 245.187 du 16 juillet 2019) même si le Conseil du
Contentieux a estimé le contraire dans d’autres arrêts (cf. CCE, n° 232 988 du 21 février 2020 et CCE n° 247 764 du 21 janvier 2021).
Les revenus des autres membres de la famille
Les revenus des autres membres de la famille sont pris en considération dans les situations suivantes :
- Le regroupant a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne avant d’autoriséà séjourner plus de 90 jours en Belgique, et la cellule familiale était déjà (re)constituée dans cet autre État de l’Union ;
- Le regroupant a une carte bleue européenne (carte H) et la cellule familiale était déjà (re)constituée dans un autre État de l’Union européenne ;
- Le regroupant est un étudiant étranger autorisé à séjourner plus de 90 jours en Belgique.
(Cf. CC, n° 121/2013, 26 septembre 2013, B.21.4.)
Les documents à présenter impérativement
Deux types de documents doivent impérativement être présentés lors de la demande de regroupement familial :
- Des documents établissant que le regroupant a des moyens de subsistance stables et réguliers, ainsi que leur montant (voy. développements ci-dessus).
- Tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers de se faire une idée correcte de la situation financière du regroupant, de ses besoins et des besoins de sa famille.
Ex : Le montant de son loyer s’il est locataire, le montant d’une pension alimentaire qu’il perçoit, ou qu’il verse, le montant des loyers qu’il perçoit s’il a mis des biens immobiliers en location, certaines réductions attribuées en fonction de sa situation personnelle, des primes diverses, une attestation d’absence d’arriérés en matière de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation délivrée par sa banque ou par la banque nationale, etc).
(Cf. art. 10ter, § 2, al. 2, et 12bis, § 2, al. 4, L. 15/12/1980 ; CJUE, arrêt C-578/08, Chakroun, 4 mars 2010, pt. 49 ; CC, n° 121/2013, B.17.5.1 et s.).
| NOS CONSEILS : A cet effet, nous vous fournissons un tableau à compléter : 👉 https://drive.google.com/file/d/1M_RD7wV7UljuSUp7YepdR2qLtvCxSJBP/view?usp=sharing . Il n’est évidemment pas obligatoire de compléter celui-ci mais il est préférable de le faire afin de donner une idée exacte de la situation financière du ménage. Il faut produire les factures et non les preuves de débit de compte (ex : électricité, internet, etc.). Afin d’avoir un relevé complet, vous pouvez produire un extrait de livre journal |
Que se passe-t-il en cas de revenus inférieurs au montant de référence ?
Si la condition relative aux moyens de subsistance n’est pas remplie, cela n’entraine pas automatiquement un refus de la demande de regroupement familial.
En effet, l’Office des étrangers procède à un examen de la situation globale du regroupant, et détermine les revenus dont il doit disposer pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics.
Autrement dit, l’Office des étrangers peut estimer que la condition est remplie si le regroupant prouve, avec des documents, qu’il pourra subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille avec des revenus inférieurs au montant de référence.
Il est donc extrêmement important de remettre à l’administration tous les documents et renseignements utiles afin de déterminer les ressources et les besoins de la famille tels que mentionnés ci-dessus.
En pratique : Il sera primordial d’établir un budget complet de votre ménage, afin de démontrer que vous disposez de revenus suffisants pour vous et les membres de votre ménage, à savoir :
Pour plus d’informations
Si vous avez déjà un dossier en cours de traitement au sein de notre Cabinet et que vous souhaitez vous assurer qu’il remplit bien les conditions de revenus suffisants, nous vous invitons à contacter l’avocate en charge de votre dossier.
Si vous n’avez pas encore de dossier en cours mais que vous envisagez d’introduire un dossier, nous serions ravies de vous accompagner dans vos démarches . Une première consultation avec l’une de nos avocates spécialisées nous permettra d’examiner votre situation de manière individualisée et de vous conseiller au mieux pour optimiser vos chances de succès !
Le cabinet avocat Halabi & Associés