Le divorce

Le divorce

Notre cabinet vous accompagne lors d’un divorce

Les crises dans un couple peuvent conduire à une séparation (voir modalités prévues en cas de séparation) ou, en cas de rupture totale du lien conjugal, à un divorce.

Introduire une procédure de divorce doit être un acte réfléchi car il implique des conséquences importantes tant sur le plan juridique et  financier que sur le plan patrimonial ainsi qu’à l’égard des enfants. Le divorce peut également s’avérer extrêmement difficile émotionnellement.

Notre cabinet, spécialisé en droit de la famille et notamment en divorce, vous oriente donc dans vos choix et vous conseille de façon claire et précise via des solutions personnalisées et en adéquation avec vos demandes.

Le divorce se distingue de la séparation en ce qu’il met fin définitivement au lien matrimonial.

La loi du 27 avril 2007 est venue profondément réformer le droit du divorce en Belgique en supprimant le divorce pour faute.

Il existent donc, depuis 2007, deux manières de divorcer :

  • par consentement mutuel
  • pour cause de désunion irrémédiable

Le divorce par consentement mutuel

Autrement appelé divorce amiable, le divorce par consentement mutuel suppose un accord des futurs ex-époux sur le principe même du divorce ainsi que sur ses conséquences.

Un dialogue constructif est donc nécessaire entre les époux afin de dégager un accord qui leur convienne mutuellement, appelé également « convention préalable à divorce par consentement mutuel ».

Les époux doivent ainsi négocier et régler différentes questions relatives :

  • A la résidence de chacun durant la procédure,
  • à l’hébergement des enfants,
  • à la contribution alimentaire et le partage des frais extraordinaires (frais scolaires, frais médicaux, activités sportives etc),
  • au  partage des meubles ainsi que des immeubles,
  • à l’administration des biens des enfants mineurs,
  • au bénéfice des avantages sociaux (allocations familiales, fiscalité etc),
  • à une éventuelle pension alimentaire etc.

Il est dans ce cadre primordial que les époux trouvent un accord sur tous ces aspects.

La procédure :

Une fois l’accord dégagé et signé par les deux époux, une requête conjointe est introduite auprès du Tribunal de la famille à laquelle est annexée la convention préalable.

Les époux peuvent encore modifier l’accord en cours d’instance, dès lors qu’ils justifient de circonstances nouvelles et imprévisibles modifiant gravement leur situation ou celles des enfants, et soumettre ces modifications à l’appréciation du Juge.

En principe, la procédure étant écrite, les époux n’ont pas à comparaitre en personne devant le Tribunal de la famille. Cependant, la comparution des époux peut être ordonnée soit à l’initiative du Juge ou du Procureur du Roi s’ils estiment que la convention est contraire à l’intérêt de l’enfant ou bien encore s’ils estiment que certains éclaircissements sont nécessaires.

L’une des parties peut également demander cette comparution personnelle.

Le Tribunal prononce le divorce après avoir vérifié que la convention rédigée par les parties protège bien l’intérêt de l’enfant. Si le Juge estime que la convention n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il invite les parties à en modifier le contenu ou peut décider d’office d’entendre les enfants.

Une fois le Jugement de divorce rendu, les parties et le Procureur du Roi disposent alors d’un délai de un mois afin de faire appel.

Au terme de ce délai et à défaut donc d’appel, le Jugement de divorce est ensuite transmis à l’Officier d’Etat civil en vue de sa transcription dans la Base de données des actes de l’état civil (BAEC).  

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Selon l’article 229 du Code civil, « la désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre époux ».

Ainsi, dès lors que l’entente est sérieusement perturbée et que le dialogue est devenu totalement impossible, le divorce pour cause de désunion irrémédiable s’entend être la solution.

La demande en divorce peut être introduite :

  • soit par l’un des époux
  • soit par les deux époux conjointement

1- La demande introduite par l’un des époux :

Si la demande est introduite par l’un des époux, il faut apporter la preuve :

  • de la réalité matérielle du fait invoqué
  • de l’incompatibilité de cette réalité avec la poursuite effective de la vie commune

Exemples : adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal, désintérêt, incompatibilité d’humeur etc

La preuve peut être apportée par toutes voies de droit c’est-à-dire par des photos, témoignages, certificats, attestations etc.

Ainsi, si la preuve de la désunion irrémédiable est apportée et établie, le Juge prononce le divorce.

Si le demandeur ne parvient pas à démontrer le caractère irrémédiable de la désunion, le divorce peut tout de même être prononcé si le couple est séparé depuis plus d’une année. Il suffit donc d’apporter la preuve de la cessation de la vie commune depuis plus d’un an.

Ainsi, si la séparation est établie depuis plus d’un an, le Juge prononce d’office le divorce.

Dans le cas où la condition liée à la preuve d’une séparation de fait d’un an n’est pas remplie, le divorce pour désunion irrémédiable peut être prononcé si la demande est répétée à deux reprises à un an d’intervalle.

Le demandeur doit alors exprimer de manière claire, explicite et non-équivoque sa volonté de divorcer une première fois lors de l’audience d’introduction et une seconde fois, lors d’une audience ultérieure fixée par le Juge.

Une fois ce laps de temps écoulé, le Juge prononce le divorce.

2- La demande introduite conjointement

Les époux ont également la possibilité de former une demande en divorce conjointe. Il s’agit ici du cas dans lequel les époux s’accordent sur le principe même du divorce mais ni sur ses conséquences ni sur ses modalités.

Dans ce cas, il faut apporter la preuve d’une séparation de 6 mois. Si cette preuve est apportée, le Juge prononce le divorce.

Si cette condition liée au délai de séparation de 6 mois n’est pas remplie au moment de l’introduction de la demande soit :

  • l’audience est fixée après l’écoulement du délai et le Juge prononce le divorce
  • soit la demande doit être répétée à deux reprises à 3 mois d’intervalle et à l’issue de ce laps de temps, le Juge prononce le divorce