Le droit aux relations personnelles

Le droit aux relations personnelles

Nous vous assistons dans les procédures de droit aux relations personnelles

Suites à des différents familiaux, il peut arriver qu’une ou plusieurs personnes, entretenant des liens affectifs étroits et réguliers avec un enfant, se voient privés soudainement de tout contact avec lui.

Que cette rupture soit la conséquence de conflits relationnels, d’une mésentente sur l’éducation de l’enfant, d’un divorce causant l’éloignement de l’enfant ou une rupture totale de contact, il n’est pas toujours aisé de s’imposer face à un ou des parents qui font bloc.

Afin de pallier ce type de situations délicates et conflictuelles, il est possible de demander au Tribunal l’autorisation d’exercer un droit aux relations personnelles.

Ce droit d’entretenir des relations personnelles est fondé sur le droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ainsi que sur le nouvel article 375 bis du Code civil.

En tant qu’avocates du droit de la famille, et notamment en droit aux relations personnelles, nous jouons un rôle essentiel et vous accompagnons tout au long de la procédure en vous apportant soutien et conseils utiles.

Ce droit recouvre l’ensemble des contacts et relations entre le demandeur et l’enfant et est principalement fondé sur des liens d’affections.

Ainsi, le nouvel article 375 bis du Code Civil permet à certaines catégories de personnes de se voir octroyer la possibilité de développer ou de maintenir des relations avec les enfants.

1. Catégories de demandeurs :

  • Les grands-parents

L’intérêt à demander le droit aux relations personnelles se présume pour les grands-parents.

  • Les tiers

Donc, toute autre personne, non apparentée à l’enfant, pour autant qu’elle justifie d’un lien affectif avec l’enfant (beaux-parents, oncle, tante, marraine, demi-sœur…). Les tiers, quant à eux, ne se verront accorder un droit aux relations personnelles qu’à la condition que  :

  • Un lien d’affection particulier avec l’enfant soit prouvé
  • Que l’exercice de ce droit ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant

2. Procédure :

La procédure s’introduit par requête devant le Tribunal de la Jeunesse et dure en générale 6 mois en moyenne. Cette durée peut cependant varier en fonction de la complexité du dossier.

Si la situation le justifie, le Juge peut demander une enquête de police, une enquête sociale ou encore un bilan familial.

Le Juge tient compte en priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant.

3. Décision :

Ce droit aux relations personnelles peut donc être refusé s’il porte atteinte ou met en péril  l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si ce droit est accordé, le droit de visite peut prendre la forme d’un hébergement avec nuitée, d’un séjour pendant les vacances scolaires, d’une participation à des activités ou sorties, de contacts téléphoniques réguliers etc.

Ce droit peut également être modulé. Le Juge peut ainsi imposer des visites dans des centres espace rencontre ou encore assortir ce droit de visite d’une interdiction de quitter le territoire.

Notre cabinet vous oriente dans vos démarches et vous offre un accompagnement personnalisé et ce, à chaque étape de la procédure. 

Sites à consulter :