Travailler comme salarié en Belgique ou engager du personnel étranger

Travailler comme salarié en Belgique ou engager du personnel étranger

Vous êtes citoyen de l’Union Européenne

En tant que citoyen de l’Union Européenne, vous bénéficiez du droit de travailler en Belgique en étant dispensé de permis de travail.

Vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne et désirez travailler en tant que salarié ? Vous désirez employer du personnel non ressortissant de l’UE ?

Nos services : Le cabinet Emmanuelle Halabi peut se mettre en contact avec l’entreprise qui compte vous engager et l’accompagner dans la procédure d’obtention de votre permis de travail. N’hésitez donc pas à prendre contact avec nous, en qualité d’employé ou d’employeur.

Que devez-vous savoir sur le permis de travail, les dispenses et le permis unique ?

La loi du 9 mai 2018 consacre désormais une nouvelle procédure qui combine le permis de travail et de séjour en une demande unique et un permis unique.  Cette loi est une transposition – certes tardive – de la Directive 2011/98/EU du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre.

Cette nouvelle procédure de demande unique s’appliquera à toute demande d’autorisation de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours. Certains catégories de travailleurs qui souhaitent travailler en Belgique pour moins de trois mois devront obtenir au préalable un permis de travail (et non un permis unique, qui ne concerne que les périodes de travail de plus de 90 jours)

Le permis unique sera à la fois une autorisation de travail et de séjour. Ces deux autorisations seront indissociablement liées. Conséquence : la validité de l’une dépendra de la validité de l’autre.

Attention : cette nouvelle loi ne constitue en rien une régularisation de séjour pour les personnes se trouvant en situation illégale sur le territoire et ne les concerne donc pas. Il s’agit uniquement d’une simplification administrative et les conditions d’obtention d’un permis de travail anciennement en vigueur continuent donc à s’appliquer (voir infra).

I- Les personnes autorisées à travailler

Cette autorisation de travailler s’applique de plein droit. Ce qui signifie que ni l’employeur ni le travailleur ne doit accomplir d’autre formalité administrative. Une mention sur le permis unique précisera cette dispense.

Il incombe à l’employeur de vérifier que le travailleur étranger satisfait aux conditions de la dispense. Si tel est le cas, l’employeur belge peut engager immédiatement le travailleur étranger.

Pour être autorisé à travailler en tant que travailleur étranger, vous devez d’abord et obligatoirement répondre à 2 conditions :

  1. Vous êtes déjà en possession d’un titre de séjour en règle et séjournez donc légalement en Belgique. Cette dispense de permis de travail ne remplace en aucun cas le permis de séjour obligatoire !
  2. Vous appartenez à l’une des catégories de travailleurs spécifiques décrites aux articles 4 à 20 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.

Pour connaître ces catégories, veuillez-vous référer au lien suivant : Liste des catégories dispensées

II-  Les différentes catégories de permis de travail

Si vous n’appartenez pas à l’une des catégories de travailleurs autorisés de plein droit à travailler en raison de leur statut administratif (voir paragraphe précédent), vous devrez alors obtenir au préalable une autorisation de travailler.

Il en existe différentes catégories :

1) le permis unique illimité :

Le permis unique illimité est valable pour une durée illimitée, pour tous les employeurs et toutes les professions rémunérées dans toute la Belgique. Celui-ci est uniquement octroyé aux ressortissants étrangers qui ont travaillé au moins quatre ans (avec un permis de travail B), sur une période de maximum dix ans de séjour légal ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande. Dans certains cas, cette période de travail requise est raccourcie (p. ex. en fonction de la situation familiale). Certaines catégories de travailleurs qui étaient employées avec un permis de travail B (p. ex. personnel hautement qualifié, stagiaires, …) ne peuvent pas prétendre à un permis de travail A.

2) le permis de travail B :

L’employeur belge doit demander une autorisation d’occupation pour tous les travailleurs de nationalité étrangère qui ne sont pas dispensés de permis de travail ou qui ne possèdent pas de permis de travail A.

Cette autorisation ne sera cependant accordée qui si le travailleur rentre dans certaines catégories prévues par la réglementation en vigueur.

A cet effet, une demande de permis unique devra être introduite par l’employeur auprès de la Région d’occupation du travailleur.

Plus d’informations sur le permis unique

3) La carte bleue européenne

La carte bleue européenne (CBE) est, dans le contexte de la réglementation belge, un titre de séjour qui autorise (sous certaines conditions) son détenteur au séjour de plus de trois mois dans le Royaume et qui lui donne également le droit d’y travailler.

Pour être occupé par un employeur belge dans le cadre de la carte bleue européenne, trois conditions doivent être réunies :

  • L’employeur doit avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée égale ou supérieure à un an;
  • Bénéficier d’une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 53971 EUR (montant au 01/01/2019);
  • Etre titulaire d’un diplôme délivré par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’Etat dans lequel l’établissement est établi.

Certaines catégories de travailleurs sont cependant exclues

Afin de pouvoir bénéficier de la carte bleue européenne :

  • L’employeur doit demander une autorisation provisoire d’occupation auprès de la Région compétente et
  • Le travailleur étranger doit solliciter la délivrance d’une carte bleue auprès de l’Office des Etrangers.

III – Focus sur le permis de travail et le permis unique

En règle générale, l’autorisation d’occupation n’est accordée que s’il n’est pas possible de trouver sur le marché de l’emploi belge un travailleur apte à occuper l’emploi envisagé, de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, même au moyen d’une formation professionnelle adéquate.

Par ailleurs,  le travailleur étranger doit être ressortissant d’un pays avec lesquels la Belgique est liée par des accords internationaux en matière d’occupation des travailleurs, sauf s’il s’agit d’un travailleur relevant d’une catégorie particulière prévue par l’article 9 de l’AR du 9 juin 1999 (voir ci-dessous).

Dans le cas contraire, la demande d’autorisation d’occupation risque d’être rejetée ; Il appartiendra alors à l’employeur d’introduire un recours auprès du Ministre Régional de l’Emploi en lui demandant une dérogation pour des raisons dignes d’intérêt économique ou social.

Pour plus de détails, voir notre article sur le permis de travail et le permis unique

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