La séparation

La séparation

Notre cabinet vous accompagne dans vos procédures de séparation

Les crises dans un couple peuvent parfois aboutir à une rupture totale de la vie conjugale. Mésententes, tensions, cohabitation devenue impossible voire insupportable, la séparation se trouve être parfois la seule solution afin de répondre à une insatisfaction conjugale. La séparation constitue une solution qui peut, en cas de mariage, permettre aux époux de prendre du recul.

Qu’il s’agisse d’une prise de décision unilatérale ou d’un commun accord, elle peut être très brutale et peut engendrer un choc émotionnel fort voire une grande détresse. Dans ces circonstances, il n’est donc pas toujours aisé de prendre les bonnes décisions et de s’organiser de façon adéquate que ce soit sur le plan financier, matériel ou encore sur le sort des enfants.

En tant qu’avocates du droit de la famille, nous jouons un rôle essentiel et vous accompagnons tout au long de la procédure en vous apportant soutien et conseils utiles.

Nous vous orientons vers des choix concrets et adaptés à votre situation personnelle.

Il y a deux types de séparation :

La séparation de fait : est le simple fait pour deux époux, cohabitants légaux ou même partenaires de fait, de se séparer physiquement en vivant à des adresses séparées, sans le formaliser par une procédure judiciaire. Les parties décident alors librement entre elles, ce qui est impacté. 

La séparation de corps : permet de faire acter cette séparation de fait, et de demander au juges des mesures urgentes et provisoires si nécessaire. Le juge rend alors un jugement contraignant. Cette procédure ne s’applique cependant que pour les époux.

1/ La séparation de fait

La séparation de fait s’applique aux époux, aux cohabitants légaux ou même aux partenaires de fait. Elle se définit comme le fait pour des époux de ne plus cohabiter ensemble et se distingue de la séparation de corps en ce qu’elle n’est pas organisée par la Loi et se base sur un « accord d’honneur ».

La séparation se présente souvent comme une période cruciale et indispensable dans un couple permettant ainsi à chacun de réfléchir séparément sur leur avenir commun.

Elle peut aboutir soit à une prise de conscience des difficultés et à une recherche commune de solutions et donc à une reprise de la vie en commun, soit à une rupture totale du lien conjugal.

La séparation de fait n’implique pas de dissolution du mariage, ni même de la cohabitation légale, et elle se présente donc comme une solution pour ceux qui désirent une séparation tout en se laissant le temps nécessaire à la réflexion.

Les époux restent donc mariés (ou cohabitants légaux) et restent soumis à leurs devoirs et obligations découlant de leur mariage.

Bien que la séparation de fait ne soit pas régie par la Loi, elle est toutefois prise en compte dans différents domaines du droit (fiscalité, assurance invalidité, allocations familiales etc).

Celle-ci permet également- si elle est démontrée par des documents probants – permettre d’introduire une procédure en divorce pour désunion irrémédiable lorsque cette séparation a duré au minimum un an.

La convention d’honneur

Un accord dit « convention d’honneur » peut intervenir entre les époux afin d’aménager et d’organiser leur séparation. Cet accord peut porter sur différents aspects et notamment :

  • Les devoirs du mariage
  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • Les modalités d’hébergement des enfants
  • Les contributions alimentaires et le partage des frais extraordinaires
  • L’attribution provisoire de la jouissance de certains biens

Ce type de convention a une valeur relative en ce sens qu’elle ne lie que les parties entre elles et que le Juge n’est dès lors pas tenu par ce que les époux ont décidé. Le Juge peut donc s’en écarter, la compléter voir la modifier. Il est donc important de faire entériner cet accord par le Juge afin que la convention acquière une valeur juridique. Les époux pourront ensuite en demander l’exécution forcée en cas de non-respect.

Mesures urgentes possibles

Dans le cas où l’entente est tellement perturbée qu’un dialogue est devenu impossible, l’article 223 du Code civil permet de demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires relatives à la séparation, à la personne et aux biens des époux et des enfants et qui ne seront valables que durant une période déterminée.

Deux situations sont ici visées :

  • Le manquement grave aux devoirs du mariage
  • L’entente sérieuse perturbée

Le Juge peut entre-autre :

  • Autoriser les époux à résider séparément
  • Fixer les modalités d’hébergement des enfants
  • Ordonner le paiement d’un secours alimentaire à charge de l’un des époux
  • Condamner l’un des époux au versement d’une pension alimentaire
  • Autoriser une délégation de sommes

2/ La séparation de corps

La séparation de corps ne s’applique qu’aux époux. Force est de constater que certains couples qui ne vivent plus ensemble mais qui pour des raisons diverses ne souhaitent pas ou hésitent à rompre le lien matrimonial qui les unit, refusent le principe même du divorce.

La séparation de corps est dès lors une option qui s’offre à eux leur permettant de réduire leurs droits et devoirs réciproques sans dissolution du mariage.

La séparation de corps se distingue de la séparation de fait en ce qu’elle est juridiquement organisée.

Elle peut être fondée sur les mêmes causes de divorce et peut donc être prononcée :

  • Soit par consentement mutuel
  • Soit pour désunion irrémédiable
Les conséquences :

Elle a pour conséquence principale que les devoirs de cohabitation et d’assistance entre les époux soient supprimés.

Subsistent cependant certains droits et devoirs tels que :

  • Le devoir de fidélité
  • L’usage du nom du conjoint
  • Les droits et avantages sociaux liés au mariage

La séparation de corps provoque également la liquidation du régime patrimonial et implique l’adoption de mesures provisoires notamment relatives aux enfants qui sont régies par les mêmes dispositions applicables à la demande en divorce.

La procédure de séparation de corps

La procédure se déroule devant le Tribunal de première instance dans les mêmes formes que la demande en divorce.

Une demande en séparation de corps peut aboutir à une reprise de la vie commune ou bien être transformée en demande en divorce.