Contrôle, refus de célébration (du mariage) ou d’enregistrement (de la déclaration de cohabitation légale) et recours
Lors d’une déclaration de cohabitation légale ou de mariage, et avant l’enregistrement (de la cohabitation légale) ou la célébration (du mariage), l’Officier de l’état civil peut vérifier s’il ne s’agit pas d’une cohabitation de complaisance ou d’un mariage simulé, c’est-à-dire, qui vise uniquement l’obtention d’un avantage lié au séjour.
Les futurs cohabitants légaux ou les futurs époux peuvent être interrogés séparément à l’administration communale, sur les circonstances de leur rencontre, leur mode de vie… De même, l’agent de quartier peut également effectuer des enquêtes afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une situation de complaisance.
L’enregistrement de la déclaration de cohabitation légale ou la célébration du mariage peut être reporté de 2 mois après le dépôt des documents auprès de l’officier de l’état civil et de 5 mois maximum si le Parquet a été consulté.
Des enquêtes de résidence complémentaires peuvent être réalisées par la police au domicile du couple, et les partenaires ou futurs époux sont généralement convoqués pour être auditionnés durant plusieurs heures par la police fédérale.
Si les conditions ne sont pas remplies et en cas de doute sur la sincérité du projet d’union, l’officier de l’état civil peut refuser d’acter la cohabitation légale ou de célébrer le mariage.
Un recours contre cette décision peut être introduit auprès du Tribunal de Première Instance.
Si aucune décision définitive n’a été prise dans ce délai de 5 mois, l’officier d’état civil doit célébrer le mariage ou enregistrer la déclaration de cohabitation légale.
Annulation de la cohabitation légale ou du mariage
La cohabitation légale de complaisance ou le mariage simulé peut être annulé par le Tribunal de Première Instance /section famille, et des sanctions pénales peuvent être entreprises.
Si à l’issue de la procédure, la cohabitation légale ou le mariage est annulé, celui-ci est présumé n’avoir jamais existé.
L’époux étranger qui aurait obtenu un séjour sur cette base risque de faire l’objet d’un ordre de quitter le territoire de maximum 30 jours et se voir ainsi retirer définitivement son titre de séjour.
Nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des futurs époux à chaque étape de la procédure de mariage ou de cohabitation légale, de la constitution du dossier jusqu’à l’introduction de la demande de séjour après célébration du mariage ou l’enregistrement de la déclaration de cohabitation légale. Nous vous représentons également pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de la Famille contre une éventuelle décision de refus de mariage ou de cohabitation légale, ou encore dans le cas où une action en annulation de mariage ou de cohabitation légale serait entamée.