Bon à savoir
L’acquisition de la nationalité concerne uniquement les adultes de + de 18 ans et/ou les mineurs émancipés.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur, on parle d’ “attribution de la nationalité”.
Obtention de la nationalité belge
Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Cette dernière procédure est cependant réservée exclusivement aux personnes prouvant qu’elles ont contribué au rayonnement (scientifique, culturel, intellectuel, sportif…) international de la Belgique et est octroyée par la Chambre des Représentants.
Depuis la réforme du Code de la nationalité le 1er janvier 2013, la naturalisation n’est octroyée que dans des cas exceptionnels : pour des personnes justifiant de mérites exceptionnels ou en faveur des apatrides reconnus. La déclaration de nationalité devient donc le mode commun d’obtention de la nationalité belge pour les personnes majeures.
Il existe 5 catégories de déclaration de nationalité :
- L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance
- L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui peut prouver son intégration économique, sociale et linguistique
- L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur, et peut prouver une connaissance d’une des langues nationales, mais aussi, soit le suivi d’un parcours d’intégration, soit avoir travaillé minimum 238 jours et suivi une formation professionnelle de minimum 400 heures.
- L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui a atteint l’âge de la pension ou qui souffre d’un handicap ou d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle.
- L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 10 ans et peut prouver sa participation à la vie de la communauté d’accueil.
Dans tous les cas, le demandeur devra prouver au minimum 5 années de résidence légale et ininterrompue sur le territoire. Aucune exception n’existe à cette règle des 5 ans…
Dans la plupart des cas, il devra également prouver la connaissance de l’une des 3 langues nationales, indépendamment de la région linguistique dans laquelle réside le candidat.
Selon les cas, il faudra également prouver son intégration économique (preuve d’un minimum de jours de travail en Belgique) et/ou sociale (diplôme obtenus en Belgique, minimum 400 heures de formation professionnelle ou suivi d’un parcours d’intégration sociale).
Me Halabi , avocate spécialiste en droit de naturalisation, ainsi que ses associées peuvent, outre ses guides DIY, vous assister en cas de litige et multiplier vos chances de voir aboutir favorablement votre demande de nationalité belge.
Spécialisée en droit de l’immigration et dotée d’un Master en droit international, Me Halabi et ses associés metttent tout leur savoir-faire en œuvre pour défendre vos droits et aboutir à des résultats probants.