Mariage et cohabitation légale

Mariage et cohabitation légale

Emmanuelle Halabi votre avocate spécialiste en droit du regroupement familial en Belgique.

Le mariage

Deux personnes peuvent se marier en Belgique pour autant que l’un des futurs époux soit :

  • Belge,
  • Domicilié en Belgique,
  • Ait sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois (Article 44 du Code de droit international privé, ci-après CODIP).

La Belgique reconnaît et autorise le mariage entre deux personnes du même sexe.

La notion de résidence habituelle est une notion de fait indépendante de la légalité du séjour ou de la résidence.

Elle peut donc être démontrée par tous les moyens de droit comme par exemple, par la production d’un contrat de bail, de factures, etc.

Les futurs époux qui souhaitent se marier en Belgique doivent faire une déclaration de mariage, moyennant le dépôt des documents requis auprès de l’officier d’état civil de la commune où l’un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, des étrangers ou d’attente au moment de la déclaration.

Une fois que tous les documents déposés, l’officier de l’état civil doit délivrer un accusé de réception aux futurs époux. La déclaration de mariage est alors dressée dans le mois de la délivrance de l’accusé de réception.

En cas de doute sur la validité et l’authenticité des documents remis, l’officier de l’état civil doit informer les futurs époux et doit se prononcer dans un délai de trois mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai, il doit acter la déclaration.

Si l’officier d’état civil considère que tous les documents n’ont pas été produits ou qu’ils ne sont pas valables ou authentiques, il refuse de dresser la déclaration de mariage. Cette décision de refus doit être motivée et notifiée sans délai. Les époux peuvent alors introduire un recours auprès du tribunal de première instance dans un délai d’un mois à partir de la notification du refus.

La cohabitation légale

Par « cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale :

  • Avoir 18 ans,
  • Ne pas être marié ou en cohabitation légale avec une autre personne,
  • Consentir librement à la cohabitation.

La Belgique reconnaît et autorise la cohabitation légale entre deux personnes du même sexe.

La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée auprès de l’officier  de l’état civil de la commune  du domicile commun.

Plus d’informations

Contrôle, refus de célébration ou d’enregistrement et recours

Annulation de la cohabitation légale ou du mariage

Nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des futurs époux à chaque étape de la procédure de mariage ou de cohabitation légale, de la constitution du dossier jusqu’à l’introduction de la demande de séjour après célébration du mariage ou l’enregistrement de la déclaration de cohabitation légale. Nous vous représentons également pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de la Famille contre une éventuelle décision de refus de mariage ou de cohabitation légale, ou encore dans le cas où une action en annulation de mariage ou de cohabitation légale serait entamée.