Regroupement familial avec ressortissant d’un pays tiers

Regroupement familial avec ressortissant d’un pays tiers

Le regroupement familial avec un ressortissant d’un pays tiers admis à séjourner sur le territoire de manière illimitée ou à s’y établir

Les seuls membres d’un ressortissant d’un pays tiers admis à séjourner sur le territoire de manière illimitée ou à s’y établir pouvant bénéficier d’un droit de séjour sont :

  • Son époux ou son partenaire lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (autrement dit, un partenariat enregistré en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni, ou en Suède)
  • Son partenaire, à condition que le partenariat soit enregistré conformément à une loi (ex : PACS en France ou cohabitation légale en Belgique)

Dans le cas de l’époux et du partenaire, le regroupant et le regroupé doivent toutes deux être âgés de moins de 21 ans, à moins que le lien matrimonial ne préexiste à l’arrivée en Belgique du regroupant.

  • Son descendant de moins de 18 ans
  • Son descendant majeur handicapé
  • Le père ou la mère d’un enfant mineur non accompagné reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Notre cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier, la vérification des conditions et des documents et l’introduction de la demande ainsi que son suivi jusqu’à décision définitive.

Seul l’étranger déjà autorisé au séjour temporaire pour d’autres motifs (ex : études, travail,…) pourra introduire sa demande à partir du territoire belge.

Dans le cas contraire, la demande devra impérativement être introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire du pays d’origine, à moins que l’étranger puisse faire valoir des circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction de sa demande en Belgique et une impossibilité de retour dans son pays d’origine.

Une seconde exception à cette règle vise les enfants mineurs qui souhaitent rejoindre un de leurs deux parents, à condition que l’autre parent ait donné son accord pour que l’enfant s’installe en Belgique auprès de son regroupant.

Le ressortissant d’un pays tiers qui souhaite se faire rejoindre par un membre de sa famille devra cependant prouver qu’il dispose :

  • D’un logement suffisant pour accueillir son regroupé
  • D’une assurance-maladie couvrant les soins de santé pour lui-même et son regroupé
  • De revenus réguliers, stables et suffisants pour que lui et son regroupé ne devienne pas une charge déraisonnable pour la collectivité. Le montant indicatif est équivalent à minimum 120% du revenu d’intégration sociale au taux applicable au ménage du regroupant, soit actuellement 1505,78 euros pour un regroupant qui bénéficierait d’un taux charge de famille (montant en vigueur depuis le 01/09/2018). Ce montant est indexé chaque année, en même temps que celui du revenu d’intégration sociale.
  • La loi exclut cependant de prendre en compte les revenus suivants : les moyens provenant du revenu d’intégration sociale, de l’aide sociale financière, des allocations familiales de base et suppléments, des allocations d’insertion professionnelle et de l’allocation de transition.

Sont considérés par l’OE comme des aides financières : l’aide sociale du CPAS, les revenus de la GRAPA, les revenus perçus dans le cadre d’un contrat de travail « article 60 », l’allocation de remplacement de revenus et d’intégration pour personnes handicapées.

Cependant, suite à une jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers, on ne peut exclure d’office l’allocation de remplacement de revenus et d’intégration pour personnes handicapées, ni les revenus de la GRAPA.

Il n’est tenu compte de l’allocation de chômage que si le regroupant prouve qu’il cherche activement du travail, sauf dispense de l’ONEM.

Les indemnités d’invalidité et les aides à l’emploi ne sont à priori pas exclues.

Lorsque le ressortissant d’un pays tiers se fait accompagner ou rejoindre uniquement par ses descendants mineurs non accompagnés par un autre parent, celui-ci ne doit pas démontrer qu’il dispose de revenus réguliers, stables et suffisants.

Pour l’évaluation des moyens de subsistance, il est tenu compte de leur nature et de leur régularité. Le montant de 1505,78 euros est donc un montant indicatif. Si ce montant est atteint, l’OE délivre en principe automatiquement le visa ou l’autorisation de séjour, à condition bien évidemment que les autres conditions soient réunies.

Si le regroupant dispose de revenus inférieurs à 1505,78 euros, il lui appartiendra alors de fournir tous les éléments et documents probants à l’appui de son dossier pour établir le budget de son ménage et démontrer que ses ressources sont suffisants pour faire face à ses charges et permettre à son ménage de ne pas devenir une charge déraisonnable pour la collectivité.

En cas de doute sur la réunion des conditions de revenus, il est vivement recommandé de vous adresser à un avocat afin qu’il vous aide à constituer votre dossier.

L’autorisation de séjour ne sera accordée que pour une durée d’un an, renouvelable.

Le renouvellement du titre de séjour sera subordonné au respect de certaines conditions (preuves des ressources suffisantes du ménage, cohabitation avec le regroupant, intégration, ne pas avoir commis de faits contraires à l’ordre public)

Notre cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier, la vérification des conditions et des documents et l’introduction de la demande ainsi que son suivi jusqu’à décision définitive.