Travailler comme profil hautement qualifié
Engager du personnel hautement qualifié
Engager du personnel pour un métier en pénurie
Travailler dans un métier en pénurie
Étudiant venant étudier en Belgique
Étudiant en renouvellement de séjour
Étudiant souhaitant changer de statut après ses études
Indépendant souhaitant exercer en société
Rentier avec attaches en Belgique
Regroupement familial avec un Belge
Regroupement familial avec un Européen
Mariage et cohabitation légale
Reconnaissance d’enfant
Regroupement familial avec ressortissant d’un pays tiers
Résidents longue durée CE
Personne souhaitant un séjour permanent
Personne souhaitant la nationalité belge
Regroupement familial
Vous êtes parent d’un enfant né en Belgique et souhaitez régulariser votre situation ?
Nous vous aidons à faire valoir vos droits tout en répondant aux nouvelles exigences des autorités communales et du Parquet.
Une procédure encadrée et sensible
Depuis 2018, la reconnaissance d’un enfant par un parent belge ou en séjour légal peut ouvrir un droit au séjour pour l’autre parent. Malheureusement, ce droit n’est ni automatique, ni garanti.
La loi impose désormais un double contrôle administratif et judiciaire, avec la possibilité pour l’officier de l’état civil :
- de suspendre la reconnaissance pour avis au Parquet ;
- voire de la refuser s’il estime que la démarche est uniquement motivée par une volonté d’obtenir un titre de séjour.
Votre dossier devra prouver la réalité du lien parental, l’intérêt de l’enfant et l’intégrité de la démarche.
Attention : la reconnaissance ne suffit pas en soi à obtenir un séjour. Il faut prouver l’intérêt de l’enfant et la réalité du lien familial. Le Parquet peut suspendre ou refuser la reconnaissance s’il la soupçonne d’être « frauduleuse » (uniquement faite pour le séjour).
Plus votre dossier est structuré, cohérent et documenté, plus vous augmentez vos chances d’éviter un refus ou une enquête prolongée. Nous vous aidons à constituer un dossier solide, conforme à la loi, et à anticiper les blocages fréquents.
Qui est concerné ?
La procédure s’applique dans les cas suivants :
- Reconnaissance en Belgique d’un enfant de nationalité étrangère, par un.e Belge ou un.e personne en séjour légal.
- Reconnaissance en Belgique d’un enfant belge, par un parent étranger.
- Reconnaissance effectuée à l’étranger nécessitant transcription ou validation en Belgique.
Dans toutes ces situations, la reconnaissance n’est possible qu’après dépôt d’un dossier complet et respect des étapes légales.
Nous vous accompagnons à chaque étape
Notre objectif : transformer votre projet familial en une démarche recevable et défendable devant l’administration.
1
Analyse de votre situation personnelle
Nous vérifions le statut des parents, la nationalité de l’enfant et les conditions légales pour une reconnaissance valable.
2
Constitution de votre dossier
Nous réunissons les documents nécessaires : actes, preuves d’identité, lien familial ou de cohabitation, en tenant compte des exigences de la commune.
3
Dépôt de la déclaration
Après votre dépôt auprès de l’officier de l’état civil, nous vous assistons afin d’anticiper les suspicions de fraude ou les suspensions par le Parquet, nous suivons les délais légaux et gérons les éventuelles demandes de compléments d’informations.
4
En cas de blocage
En cas de refus ou de suspension injustifiée, nous introduisons un recours rapide devant le tribunal compétent.
5
Suivi post-reconnaissance
Si un droit au séjour est ouvert, nous vous accompagnons dans l’introduction de la demande à la commune.
Nos clients
Depuis plus de 25 ans, notre cabinet défend les droits des familles.
Nous accompagnons chaque année des dizaines de familles mixtes ou sans-papiers dans leurs démarches de reconnaissance, de séjour ou de recours.
Questionnaire
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Nous analysons votre situation et vous contactons avec la solution adaptée.
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Afin de vous fournir le meilleur service possible et d’être certains que nous pouvons vous aider, toute demande de rendez-vous doit débuter avec la complétion du formulaire de prise de rendez-vous.
Si toutefois vous avez besoin d’une information avant de remplir le questionnaire, vous pouvez nous contacter au +322 503 12 17