Investir dans une société en Belgique (carte professionnelle)

Investir dans une société en Belgique (carte professionnelle)

La principale exigence pour obtenir la carte professionnelle est la nécessité d’investir dans un secteur qui est en demande en Belgique. Cette demande s’apprécie en termes d’utilité économique. Il faut que la Région à laquelle la demande est adressée considère le projet utile.

Nos services :

C’est pourquoi nous vous proposons nos services en tant que conseiller et accompagnateur afin de constituer le meilleur des dossiers et mettre toutes les chances de votre côté.

Dotée d’une expérience de plus de dix-sept ans en tant qu’avocate spécialisée en droit de l’immigration à l’ULB et titulaire d’un diplôme de formation en création et croissance de Solvay Business School, Emmanuelle Halabi est également à l’initiative et à la tête de sociétés en parallèle à ses activités d’avocate. C’est dès lors en toute connaissance de cause, qu’elle vous assure un suivi détaillé pour chaque dossier et vous propose des conseils avisés.

Nous vous aidons à mûrir votre projet de créer une société en Belgique ou d’investir dans une société. Nous vous accompagnons en travaillant en collaboration avec les experts nécessaires : des avocats spécialisés en droit des sociétés et en droit fiscal, ainsi qu’avec un notaire, un comptable ou encore un guichet social pour travailleurs indépendants.

Bon à savoir

Le gouvernement belge a introduit des mesures et incitations fiscales pour rendre la Belgique plus attrayante pour les investisseurs internationaux. En outre, la Région de Bruxelles-Capitale encourage l’innovation, la recherche et le développement.

Vous pouvez ainsi notamment bénéficier de diverses déductions et exonérations fiscales.

Pour plus de détails, lire l’article Investir en Belgique (la carte professionnelle)

Comment obtenir un séjour sur base d’un investissement en Belgique?

La personne qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d’une société ou d’une association, que son mandat soit ou non rémunéré, doit au préalable obtenir une carte professionnelle.

Plusieurs situations sont envisageables :

  • La création d’une société nouvelle
  • L’ouverture d’une succursale d’une société déjà établie à l’étranger et en activité
  • Le rachat d’une société belge existante
  • L’acquisition de parts dans une société existante comme associé actif

Certaines catégories d’étrangers sont cependant dispensées de l’obligation d’avoir une carte professionnelle :

  • Les étrangers établis (titulaires de la carte d’identité d’étranger) ou autorisés ou admis au séjour à durée illimitée (CIRE), soit les personnes en possession d’une carte B, C ou D ;
  • Les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen et, à condition qu’ils s’installent avec eux :
    • Le conjoint ;
    • Leurs descendants ou à ceux de leur conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ;
    • Leurs ascendants ou à ceux de leur conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint ;
    • Au conjoint des personnes visées aux b. et c.
  • Le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec lui :
    • Ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge ;
    • Ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge ;
    • Le conjoint des personnes visées aux a. et b.
  • Les réfugiés reconnus en Belgique ;
  • Les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante ;
  • Les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs.
  • Sont considérés comme voyages d’affaires : les déplacements effectués en Belgique par un étranger, qui n’y a pas sa résidence principale et qui s’y rend, pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but :
    • De visiter des partenaires professionnels,
    • De rechercher et de développer des contacts professionnels,
    • De négocier et de conclure des contrats,
    • De participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société,
    • D’assister aux conseils d’administration ou aux assemblées générales de sociétés ;
  • Les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs;
  • Les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  • Les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n’excède pas trois mois consécutifs ;
  • Les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n’excède pas trois mois consécutifs ;
  • Les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage pour les besoins de leurs études, pendant la durée de ce stage;
  • Les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage ;
  • Les étrangers qui exercent une activité de commerce ambulant, soit en personne physique pour leur propre compte ou en qualité d’aidant, soit en tant que responsable de la gestion journalière d’une personne morale exerçant le commerce ambulant ou comme associé actif dans une telle société; l’accès à cette activité est toutefois subordonné à l’obtention préalable de la carte de commerçant ambulant, délivrée par le Service des Autorisations économiques ;
  • Les étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat ;
  • Les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination;
  • Les ressortissants suisses bénéficiaires de l’Accord du 21 juin 1999 passé entre l’Union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes;

Quels documents joindre à la demande?

1) La demande s’introduit au moyen d’un formulaire, dûment complété, daté et signé.

2) Elle doit comporter les documents requis ainsi que toutes les pièces que le requérant juge utile pour l’examen de son dossier.

La demande doit en effet comporter des documents permettant de juger de l’utilité du projet ainsi que toutes les pièces utiles pour l’examen du dossier.

Voici une liste non exhaustive de documents pouvant être joints au dossier :

  • Une description détaillée du projet
  • Un cv
  • Une copie des diplômes
  • La capacité financière du demandeur
  • Une étude de marché
  • Un plan financier
  • Une analyse financière
  • Des contacts avec des partenaires commerciaux
  • Des projets de contrats
  • Les statuts de société ou projet de statuts
  • Etc.

3) Le formulaire doit également porter la preuve de l’acquittement de la taxe, mise à l’introduction de la demande.

La demande de la carte professionnelle et son renouvellement donnent lieu à la perception d’une taxe de 140 euros et leur délivrance, à celle d’un montant de 90 euros par année de validité. Toute modification et/ou remplacement de la carte implique aussi, lors de leur demande, le paiement de la taxe de 140 euros; leur délivrance, par contre, n’est plus soumise à celle de 90 euros.

Avant d’entamer les démarches pour obtenir une carte professionnelle, il est vivement recommandé de se renseigner au préalable sur les secteurs en demande dans la Région dans laquelle vous souhaitez investir et de procéder à une étude de votre marché (offre et demande, concurrence…).

Lire plus de détails dans notre article Investir en Belgique (carte professionnelle)

Il existe différentes institutions au niveau régional qui pourront vous conseiller et vous orienter :

Voici quelques liens utiles :

Investir en Belgique :

https://www.business.belgium.be/fr/investir_en_belgique

https://www.business.belgium.be/fr/investir_en_belgique

Investir à Bruxelles :

http://www.investinbrussels.com

http://www.abe-bao.be/fr

Investir en Wallonie :

http://www.infos-entreprises.be/fr

Les secteurs porteurs pour investir :

http://www.infos-entreprises.be/fr/les-secteurs-les-plus-en-vue-6

http://www.infos-entreprises.be/sites/default/files/cluster_wallons_-_rapport_merit_ernst__young.pdf

http://www.infos-entreprises.be/fr/les-poles-de-competitivite-110