Regroupement familial avec un Européen

Regroupement familial avec un Européen

Le regroupement familial avec un citoyen UE établi en Belgique ou avec un Belge revenu s’installer en Belgique après avoir exercé sa liberté de circulation dans un autre Etat Schengen (articles 40 bis , 47/1, 47/2 et 47/3 de la loi du 15/12/1980)

Le citoyen UE qui exerce sa liberté de circulation en se rendant sur le territoire d’un autre Etat Schengen bénéficie d’une protection beaucoup plus large de sa vie familiale dans la mesure où il peut être accompagné ou rejoint par un membre de sa famille jusqu’au 4ème degré. Les conditions et preuves demandées sont cependant différentes selon la catégorie ci-dessous à laquelle vous correspondez.

Si l’étranger se trouve sur le territoire belge, même en situation irrégulière, la demande de séjour pourra être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

Si le regroupé réside à l’étranger, il devra alors introduire une demande de visa regroupement familial (visa D) auprès des autorités consulaires compétentes dans son pays d’origine ou de résidence.

Notre cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier, la vérification des conditions et des documents et l’introduction de la demande ainsi que son suivi jusqu’à décision définitive.

1- Les membres de la famille nucléaire (1er degré) du citoyen UE

Il s’agit des membres de la famille suivant :

I) Son époux ou son partenaire lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (autrement dit, un partenariat enregistré en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni, ou en Suède):

II) Son partenaire, à condition que le partenariat soit enregistré conformément à une loi (ex : PACS en France ou cohabitation légale en Belgique)

III) Son descendant mineur ou âgé de moins de 21 ans, ou celui/ceux de son conjoint ou partenaire et à condition d’en avoir la garde ou l’accord de l’autre parent

IV) Son descendant majeur ou celui/ceux de son conjoint ou partenaire, à condition qu’il soit à leur charge et que celui-ci en ait effectivement la garde

Dans ces hypothèses, si le citoyen UE s’est vu délivrer une carte E en qualité de travailleur, salarié ou indépendant, ou titulaire de ressources suffisantes et que la demande de regroupement familial est introduite durant les 5 premières années de son séjour, celui-ci devra prouver qu’il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d’aide sociale du Royaume au cours de leur séjour, et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques pour les membres de sa famille dans le Royaume.

Dans le cadre de l’évaluation des ressources, il est tenu compte de la situation personnelle du citoyen de l’Union, qui englobe notamment la nature et la régularité de ses revenus et le nombre de membres de la famille qui sont à sa charge.

Le citoyen UE qui souhaite se faire rejoindre par un membre de sa famille devra également prouver qu’il dispose :

a. D’un logement suffisant pour accueillir son regroupé

b. Une assurance-maladie couvrant les soins de santé pour lui-même et son regroupé

V) Son ascendant (père/mère, grand-parent etc) ou celui de son conjoint ou partenaire, à condition qu’il soit à leur charge. Le regroupé devra dans cette hypothèse prouver qu’il était dépourvu de ressources dans son pays d’origine ou de provenance et qu’il dépendait financièrement de son regroupant. Il devra également démontrer que son regroupant dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, ainsi que d’un logement suffisant et d’une assurance-maladie couvrant les soins de santé pour lui-même et son regroupé

VI) Le ressortissant d’un pays tiers auteur d’un enfant mineur citoyen UE : dans ce cas, le parent ressortissant d’un pays tiers devra démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui et son enfant. Lors de l’introduction de sa demande de séjour, il recevra un titre de séjour temporaire (Attestation d’Immatriculation valable six mois) qui lui permettra de travailler. Il lui appartiendra alors de compléter son dossier et celui de son enfant avec des fiches de paie, une preuve d’affiliation auprès d’une Mutuelle et la preuve d’un logement suffisant.

En cas de doute sur la réunion des conditions de revenus, il est vivement recommandé de vous adresser à un avocat afin qu’il vous aide à constituer votre dossier.

2- Les autres membres de la famille du citoyen UE jusqu’au 4ème degré (article 47/1 loi 15/12/1980)

L’article 47/1 de la loi du 15 décembre 1980 que :

Sont considérés comme autres membres de la famille d’un citoyen de l’Union :

(…) 2° les membres de la famille, non visés à l’article 40bis, § 2, qui, dans le pays de provenance, sont à charge ou font partie du ménage du citoyen de l’Union; »

Il s’agit donc des autres membres de la famille que ceux énumérés dans le point précédent qui remplit l’une des 3 conditions suivantes :

  • soit avoir appartenu au même ménage que le membre de la famille dans le pays d’origine ou de provenance au moment de l’introduction de sa demande : il faudra alors démontrer par toutes voies de droit une résidence commune dans le pays d’origine ou de provenance. Cette preuve sera bien évidemment plus facile à rapporter si le regroupé et le regroupant ont séjourné à la même adresse dans le pays d’origine ou de provenance avant d’arriver en Belgique. Il faudra alors produire des documents délivrés par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance qui prouvent cette situation. Dans le cas contraire, cette preuve pourra être rapportée par toutes voies de droit.
  • soit avoir été à sa charge : Le regroupé devra dans cette hypothèse prouver qu’il était dépourvu de ressources dans son pays d’origine ou de provenance et qu’il dépendait financièrement de son regroupant au moment de l’introduction de sa demande. Il devra également démontrer que son regroupant dispose de ressources suffisantes pour le prendre en charge.
  • soit dépendre physiquement de lui pour des raisons de santé : il faudra alors démontrer que le citoyen UE doit impérativement et personnellement s’occuper de son regroupé pour des raisons graves de santé

3- Le partenaire de fait dont la relation durable est dûment attestée par toutes voies de droit

Alors que le partenaire d’un belge ou d’un ressortissant d’un pays tiers autorisé au séjour sur le territoire qui souhaite obtenir un titre de séjour pour s’installer auprès de son conjoint devra impérativement effectuer au préalable une déclaration de cohabitation légale ou de mariage, le partenaire d’un citoyen UE pourra solliciter une autorisation de séjour s’il prouve entretenir une relation durable avec le citoyen UE.

Cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit (cohabitation commune depuis minimum un an, enfant commun, relation de deux ans au moyen de photos datées, conversations via les réseaux sociaux, échanges de mails, factures de téléphone…)

Notre cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier, la vérification des conditions et des documents et l’introduction de la demande ainsi que son suivi jusqu’à décision définitive.