Reconnaissance de paternité

Reconnaissance de paternité

Reconnaissance de paternité, une nouvelle loi

Lorsqu’un étranger en situation illégale donne naissance à un enfant reconnu par un parent belge ou en séjour légal, cette reconnaissance peut, dans la majorité des cas, lui ouvrir un droit au séjour sur le territoire belge.

Depuis le 1er avril 2018, une nouvelle loi en matière de reconnaissance de paternité est entrée en vigueur et est d’application dans les différentes communes belges.

Les officiers de l’état civil ont désormais légalement la possibilité de suspendre pour avis au Parquet, voire de refuser d’acter des reconnaissances de paternité considérées comme réalisées en vue de faciliter l’accès au séjour d’un étranger en situation illégale.

Cette loi vise différents cas de figure :

  • Soit une reconnaissance en Belgique, par un Belge ou une personne possédant un titre de séjour durable, d’un enfant de nationalité étrangère;
  • Soit une reconnaissance en Belgique d’un enfant belge ou d’un enfant possédant un titre de séjour durable par une personne de nationalité étrangère;
  •  Soit une reconnaissance à l’étranger

Qu’est ce qui a changé avec la loi de 2017 ?

La nouvelle procédure de reconnaissance de paternité est désormais calquée sur celle du mariage ou de la cohabitation légale.

Celle-ci se déroule en 2 étapes :

  • La déclaration : le dépôt des documents requis
  • L’enregistrement de la déclaration par l’officier d’état civil

En savoir plus sur les changements introduits par cette nouvelle loi

Notre cabinet est spécialisé dans l’accompagnement du parent à chaque étape de la procédure de la reconnaissance, de la constitution du dossier jusqu’à l’introduction de la demande. Nous vous représentons également pour l’introduction d’un recours contre une éventuelle décision de refus.