Regroupement familial avec un Belge

Regroupement familial avec un Belge

Le regroupement familial avec un Belge « sédentaire » (articles 40 bis et ter de la loi du 15/12/1980)

Les seuls membres de la famille d’un citoyen belge à pouvoir bénéficier d’un droit de séjour permanent sont :

  • Son époux ou son partenaire lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (autrement dit, un partenariat enregistré en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni, ou en Suède):
  • Son partenaire, à condition que le partenariat soit enregistré conformément à une loi (ex : PACS en France ou cohabitation légale en Belgique)

Dans le cas de l’époux et du partenaire, le regroupant et le regroupé doivent toutes deux êtres âgés de moins de 21 ans, à moins que le lien matrimonial ne préexiste à l’arrivée en Belgique du regroupant.

  • Son descendant mineur (fils/fille) ou âgé de moins de 21 ans, ou celui/ceux de son conjoint ou partenaire et à condition d’en avoir la garde ou l’accord de l’autre parent
  • Son descendant (fils/fille) majeur ou celui/ceux de son conjoint ou partenaire, à condition qu’il soit à leur charge

Les autres membres de la famille d’un Belge (par exemple son ascendant (père/mère, grand-parent, etc.) même à sa charge ne peuvent pas bénéficier du droit au regroupement familial, à moins que le ressortissant belge n’ait exercé sa liberté de circulation en résidant avec d’autres membres de sa famille sur le territoire d’un autre Etat Schengen et revienne ensuite s’installer sur le territoire belge.

Dans ce cas et sous réserve de prouver que le ressortissant d’un pays tiers faisait partie de son ménage ou dépendait de lui financièrement, ou encore physiquement pour des raisons de santé, avant d’introduire sa demande de regroupement familial sur le territoire belge, il pourra alors solliciter la délivrance d’un titre de séjour.

Notre cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier, la vérification des conditions et des documents et l’introduction de la demande ainsi que son suivi jusqu’à décision définitive.

Pour plus d’informations, voyez la page Regroupement familial avec un Européen.

Si l’étranger se trouve sur le territoire belge, même en situation irrégulière, la demande de séjour pourra être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

Si le regroupé réside à l’étranger, il devra alors introduire une demande de visa regroupement familial (visa D) auprès des autorités consulaires compétentes dans son pays d’origine ou de résidence.

Preuves nécessaires

Le Belge qui souhaite se faire rejoindre par un membre de sa famille devra cependant prouver qu’il dispose :

  • D’un logement suffisant pour accueillir son regroupé
  • D’une assurance-maladie couvrant les soins de santé pour lui-même et son regroupé
  • Des revenus réguliers, stables et suffisants pour que lui et son regroupé ne devienne pas une charge déraisonnable pour la collectivité. Le montant indicatif est équivalent à minimum 120% du revenu d’intégration sociale au taux applicable au ménage du regroupant, soit actuellement 1505 euros pour un regroupant qui bénéficierait d’un taux charge de famille (montant en vigueur depuis le 01/09/2018). Ce montant est indexé chaque année, en même temps que celui du revenu d’intégration sociale.

La loi exclut cependant de prendre en compte les revenus suivants : les moyens provenant du revenu d’intégration sociale, de l’aide sociale financière, des allocations familiales de base et suppléments, des allocations d’insertion professionnelle et de l’allocation de transition.

Sont considérés par l’OE comme des aides financières : l’aide sociale du CPAS, les revenus de la GRAPA, les revenus perçus dans le cadre d’un contrat de travail « article 60 », l’allocation de remplacement de revenus et d’intégration pour personnes handicapées.

Cependant, suite à une jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers, on ne peut exclure d’office l’allocation de remplacement de revenus et d’intégration pour personnes handicapées, ni les revenus de la GRAPA.

Il n’est tenu compte de l’allocation de chômage que si le Belge prouve qu’il cherche activement du travail, sauf dispense de l’ONEM.

Les indemnités d’invalidité et les aides à l’emploi ne sont à priori pas exclues.

Cette condition de revenus n’est pas d’application si le Belge se fait accompagner ou rejoindre uniquement par ses descendants mineurs non accompagnés par un autre parent.

Pour l’évaluation des moyens de subsistance, il est tenu compte de leur nature et de leur régularité. Le montant de 1505,78 euros est donc un montant indicatif. Si ce montant est atteint, l’OE délivre en principe automatiquement le visa ou l’autorisation de séjour, à condition bien évidemment que les autres conditions soient réunies.

Si le regroupant dispose de revenus inférieurs à 1505,78 euros, il lui appartiendra alors de fournir tous les éléments et documents probants à l’appui de son dossier pour établir le budget de son ménage et démontrer que ses ressources sont suffisants pour faire face à ses charges et permettre à son ménage de ne pas devenir une charge déraisonnable pour la collectivité. En cas de doute sur la réunion des conditions de revenus, il est vivement recommandé de vous adresser à un avocat afin qu’il vous aide à constituer votre dossier.