Qu’est-ce que le permis de travail unique ?
Le permis de travail unique combine deux autorisations : le droit de séjour et le droit de travailler en Belgique pour une période de plus de 90 jours. Ces deux autorisations sont indissociables : la validité de l’une dépend de la validité de l’autre. 📅
⚠️ Attention : Le permis de travail unique n’est pas une régularisation pour les personnes en situation illégale en Belgique.
Quand faut-il demander un permis unique ?
Le permis unique s’applique dans deux cas principaux :
- Si le travailleur est déjà en Belgique avec une autorisation de séjour de plus de 3 mois (par exemple, carte A comme étudiant, …)
- Si le travailleur est à l’étranger, c’est à l’employeur d’introduire la demande auprès de la Région compétente et en cas d’octroi des autorisations, le travailleur devra demander un visa D auprès du poste consulaire compétent. 🌍
Comment obtenir un permis unique ?
Voici les étapes pour demander un permis unique :
1. Demande par l’employeur :
L’employeur introduit la demande auprès de la Région où le travailleur sera employé. 🏢 Le dossier doit inclure les documents pour le permis de travail et pour le permis de séjour.
2. Vérification de la demande :
Décision en recevabilité : La Région vérifie si le dossier est complet. Si des documents manquent, vous aurez 15 jours pour les fournir. 🕒
Décision au fond : La Région vérifie ensuite si les conditions de fond sont remplies (pénurie ou conditions spécifiques pour dirigeant, hautement qualifié, artiste, sportif..)
3. Transmission à l’Office des Étrangers :
Si la demande est complète, la Région envoie le dossier à l’Office des Étrangers, qui vérifie les conditions de séjour. L’Office a 4 mois pour prendre une décision.
4. Décision finale :
- Si la décision est positive sur volet travail et séjour : instructions de délivrance d’une annexe 46, soit à la commune (si le travailleur est en séjour légal en Belgique), soit au poste consulaire compétent du pays d’origine du travailleur (si le travailleur est à l’étranger)
- Délai de décision: 4 mois maximum à partir de la décision de recevabilité de la Région
Voies de recours en cas de refus :
- Si la décision est négative sur le volet travail ➡️ recours auprès du Ministre régional de l’emploi dans les 30 jours ou séjour, un recours peut être introduit. ⚖️
- Si la décision est négative sur le volet séjour ➡️ recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers dans les 30 jours
Qui est concerné par le permis unique ?
Le permis unique s’applique aux travailleurs étrangers souhaitant travailler en Belgique pour plus de 90 jours.
Certaines catégories d’étrangers sont dispensés de permis unique et ne doivent donc introduire aucune demande.
Catégories spécifiques soumises aux permis unique
- Les métiers en pénurie : Règles spécifiques par région
Les métiers en pénurie varient selon les régions. Si un poste est reconnu comme métier en pénurie, cela facilite l’obtention du permis unique, car aucune enquête n’est nécessaire pour prouver l’absence de candidats locaux.
1. Flandre
- Profils moyennement qualifiés : Concerne les métiers en pénurie pour des travailleurs moyennement qualifiés (29 professions). Les employeurs doivent fournir une description détaillée sans avoir besoin de prouver l’absence de candidats locaux.
- Liste des métiers en critiques selon le VDAB : Comprend 241 professions. Les conditions incluent
- un niveau de qualification un niveau de qualification minimal, plus précisément une qualification de niveau 2, 3 ou 4 ; (respectivement : niveau de l’enseignement primaire – niveau de l’enseignement secondaire – niveau de l’enseignement secondaire pour adultes).
- la publication de l’offre d’emploi sur les plateformes VDAB et EURES pendant au moins 9 semaines avec un accompagnement du VDAB et la justification de l’impossibilité de trouver un candidat.
- Une occupation de minimum 80%
- Autres emplois vacants : Aucune pénurie de main-d’œuvre n’est reconnue, et les autorisations d’occupation pour ces fonctions seront refusées.
2. Bruxelles
Pour les fonctions en pénurie publiées sur Actiris, une analyse du marché de l’emploi supplémentaire ne sera plus nécessaire.
Dans l’attente de cette liste et/ou pour les autres fonctions « hors catégorie », une recherche sur le marché de l’emploi (publication d’une annonce sur le site d’ACTIRIS avec accompagnement d’ACTIRIS) durant 5 semaines devra être démontrée.
3. Wallonie
👉🏻 Soit le métier est sur la liste des métiers en pénurie : pas d’examen du marché de l’emploi
👉🏻 Soit le FOREM atteste de l’impossibilité de la rencontre d’une offre : Accès au marché de l’emploi publiée pendant 5 semaines au moins.
L’annonce est également publiée automatiquement via EURES – article 2, §2, 2° a); article 2 §3
👉🏻 Soit recherche infructueuse d’un candidat via le dispositif de la gestion active par le FOREM – article 2, §2, 2° b)
👉🏻 Soit recherche infructueuse d’un candidat via une présélection par le FOREM – article 2, §2, 2° c)
👉🏻 soit appréciation par le fonctionnaire délégué sur base d’éléments fournis par le demandeur – article 2, §4
Le Ministre de l’Emploi garde un pouvoir de dérogation sur cette disposition, notamment à l’occasion de recours contre refus.
- Les profils hautement qualifiés ?
Le statut de travailleur hautement qualifié varie selon les régions, mais des critères communs s’appliquent :
- Diplôme et qualification
Prouver que le candidat a un diplôme équivalent à minimum trois années d’études supérieures et diplôme doit être délivré par un établissement reconnu dans le pays d’origine (pas établissement privé !!!)
Condition supplémentaires
Pour Bruxelles : en lien avec la fonction à pourvoir !!!
En Wallonie : OU 1° diplôme de l’enseignement supérieur + 2° manager dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ou un spécialiste dans le domaine des technologies de l’information et de la communication + 3° min.3 ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des 7 années précédant la demande de permis de travail.
En Flandre
◦ au moins de niveau bachelier ou master (niveau d’enseignement tertiaire), d’une formation:
◦ d’une durée d’au moins 3 ansOU qui conduit à un diplôme d’enseignement de niveau 5. (Niveau de qualification en Flandre: https://vlaamsekwalificatiestructuur.be/wat-is-vks/kwalificatieniveaus/
◦ délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel il est situé. Les diplômes ou certificats d’établissements d’enseignement privé ne sont pas valides à cette fin.
- Salaire minimum
- En Flandre : Le salaire annuel brut minimum pour être considéré comme hautement qualifié est de 50 310 € (2024).
Ce montant est réduit à 80% (soit 40248 euros) de ce montant quand le travailleur
- a un contrat de travail avec un employeur établi en Belgique (et n’est donc PAS détaché) ;
- et a également moins de 30 ans ou travaille comme infirmier/ère
- A Bruxelles : Le salaire minimum requis est également de 3703,44 € brut/mois (1/1/2025).
- En Wallonie : Le salaire minimum pour les travailleurs hautement qualifiés est de 50 310 €. Ce montant est réduit à 40.248 EUR (2024) pour les travailleurs de moins de 30 ans.
📌 Règle commune : Ce salaire minimum doit être prouvé par le contrat de travail pour obtenir le permis unique.
- Les postes de direction :
Les travailleurs occupant des postes de direction doivent justifier un salaire annuel brut de 83 936 € (à partir de janvier 2024).
A Bruxelles ➡️ introduction d’une demande de dispense de permis unique
- La carte bleue européenne
Pour être occupé par un employeur belge dans le cadre de la carte bleue européenne, trois conditions doivent être réunies :
- L’employeur doit avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée égale ou supérieure à un an;
- Bénéficier d’une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 4748 euros/brut mois (Bruxelles) ou 65.053 EUR (Flandre et Wallonie en 2024)
- Etre titulaire d’un diplôme délivré par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’Etat dans lequel l’établissement est établi OU (pour Bruxelles et Wallonie)
- Expérience pertinente et de niveau comparable à diplôme au regard de la fonction à pourvoir
- Pendant ≥ 3 sur 7 années qui précèdent la demande
- Catégorie de fonction : Manager dans le secteur des technologies de l’information et des communications OU spécialiste des technologies de l’information et des communications
Nouveautés en matière de permis unique en 2024
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Le permis unique, rentrez-vous dans les conditions?
Pour plus de détails, voir notre article sur le permis de travail et le permis unique
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