Les métiers en pénurie en Belgique : un enjeu majeur pour les travailleurs qualifiés
En Belgique, les ressortissants non-UE qui souhaitent travailler plus de 90 jours doivent obtenir un permis unique via leur employeur. Pour certaines catégories, un examen du marché de l’emploi est nécessaire pour vérifier si un travailleur approprié peut être trouvé localement dans un délai raisonnable.
Changements importants en 2024
Depuis le 1er mai 2024, des modifications significatives ont été introduites concernant les règles des permis de travail et des permis uniques, avec des spécificités propres à chaque Région : Flandre, Bruxelles, et Wallonie.
- Flandre : classification des postes
En Flandre, les profils de travailleurs sont classés en quatre groupes pour clarifier les conditions d’obtention des permis :
- Profils hautement qualifiés : Ces travailleurs (ayant un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire d’au moins 3 ans ou un niveau de qualification 5) doivent atteindre un seuil de rémunération spécifique (2024 = 50 310€ (= 3 614,22€/brut/mois). Ce montant est réduit à 80% (soit 40248 euros) de ce montant quand le travailleur
- a un contrat de travail avec un employeur établi en Belgique (et n’est donc PAS détaché) ;
- et a également moins de 30 ans ou travaille comme infirmier/ère.
➡️ Les employeurs n’ont pas besoin de prouver l’absence de candidats locaux.
- Profils moyennement qualifiés : Concerne les métiers en pénurie pour des travailleurs moyennement qualifiés (29 professions). Les employeurs doivent fournir une description détaillée sans avoir besoin de prouver l’absence de candidats locaux.
- Liste des métiers en critiques selon le VDAB : Comprend 241 professions. Les conditions incluent
- un niveau de qualification un niveau de qualification minimal, plus précisément une qualification de niveau 2, 3 ou 4 ; (respectivement : niveau de l’enseignement primaire – niveau de l’enseignement secondaire – niveau de l’enseignement secondaire pour adultes).
- la publication de l’offre d’emploi sur les plateformes VDAB et EURES pendant au moins 9 semaines avec un accompagnement du VDAB et la justification de l’impossibilité de trouver un candidat.
- Une occupation de minimum 80%
- Autres emplois vacants : Aucune pénurie de main-d’œuvre n’est reconnue, et les autorisations d’occupation pour ces fonctions seront refusées.
Autres changements importants :
- Contrôles accrus lors de la demande d’autorisation de travail : Toutes les entreprises sont désormais soumises à un contrôle plus strict de leur solvabilité et de leur activité.
- Flexi-jobs pour les travailleurs étrangers : Les travailleurs étrangers sous permis unique peuvent désormais occuper un flexi-job supplémentaire sans besoin d’autorisation d’occupation.
- Carte bleue : Les titulaires peuvent changer d’employeur après 12 mois sans nouvelle demande de carte bleue, sous certaines conditions.
2. Bruxelles : nouvelles réglementations à partir d’octobre 2024
À Bruxelles, la réforme des autorisations de travail est entrée en vigueur le 1er octobre 2024.
Les principaux changements comprennent :
- Pour les fonctions en pénurie publiées sur Actiris, une analyse du marché de l’emploi supplémentaire ne sera plus nécessaire.
Dans l’attente de cette liste et/ou pour les autres fonctions « hors catégorie », une recherche sur le marché de l’emploi (publication d’une annonce sur le site d’ACTIRIS avec accompagnement d’ACTIRIS) durant 5 semaines devra être démontrée.
- Simplification du calcul de la rémunération : À partir du 1er octobre 2024, les seuils salariaux pour les catégories spécifiques d’occupation (par exemple, les travailleurs hautement qualifiés) seront calculés sur la base d’un pourcentage du salaire mensuel brut moyen en Région de Bruxelles-Capitale. (= 80% du salaire)
- Fin de l’obligation de permis unique pour le dirigeant d’entreprise ➡️ remplacement par la dispense (si fonction de dirigeant + rémunération minimum de dirigeant= 6647,20 euros à partir du 1/1/2025)
- Fin du permis de travail B : Ce permis sera désormais remplacé par des autorisations de travail de courte ou longue durée. La procédure pour les jeunes au pair restent toutefois la même.
- Fin de l’obligation d’envoyer des documents dans le cadre du contrôle annuel: Pour les autorisations de travail de plus d’un an, l’employeur ne devra plus envoyer des documents pour le contrôle annuel. Celui-ci se fera de manière automatisée. Toutefois l’administration pourrait demander des renseignements complémentaires en cas de besoin.
- Permis de travail illimité après 30 mois de séjour et de travail à Bruxelles : Le salarié doit avoir résidé pendant au moins 30 mois sans interruption en Région bruxelloise et avoir obtenu ses permis de travail par la Région Bruxelloise durant ces 30 mois pour obtenir un permis de travail illimité.
- Dans les autres cas, il devra avoir travaillé durant 4 ans
- Renouvellement du permis unique :
- la demande de renouvellement doit obligatoirement être introduite au maximum deux mois avant l’expiration de l’autorisation d’occupation. Si introduction tardive➡️ irrecevabilité ! (sauf circonstances exceptionnelles à apprécier par l’agent traitant)
- Renouvellement = si même employeur et même fonction. Si changement ➡️ nouvelle demande à introduire
- Annexes supplémentaires à fournir : Des documents supplémentaires seront demandés pour certaines catégories, comme une description de la fonction et un organigramme de la société.
- Transposition de la nouvelle directive carte bleue : La réglementation intégrera de nouvelles dispositions concernant la carte bleue, facilitant le changement d’employeur
✅ Accès à la carte bleue à une nouvelle catégorie qui remplit les conditions suivantes (en plus du salaire minimum imposé) :
👉🏻 Expérience professionnelle pertinente et de niveau comparable à diplôme au regard de la fonction à pourvoir
👉🏻 Pendant ≥ 3 sur 7 années qui précèdent la demande
👉🏻 Catégorie de fonction—uniquement pour :
- Manager dans le secteur des technologies de l’information et des communications OU
- Spécialiste des technologies de l’information et des communications
3. Wallonie : changements récents
En Wallonie, des modifications importantes ont également été apportées à la réglementation des permis de travail.
Les points clés incluent :
- Modifications concernant la catégorie générale : l’employeur peut introduire la demande de permis unique pour tous les ressortissants d’Etats tiers même s’il n’y a pas de convention bilatérale.
Dans le cas où la fonction se trouve dans la liste des métiers en pénurie et que les conditions d’octroi sont remplies, l’enquête sur le marché du travail n’est plus effectuée.
- Pour les fonctions en pénurie :
👉🏻 Soit le métier est sur la liste des métiers en pénurie : pas d’examen du marché de l’emploi
👉🏻 Soit le FOREM atteste de l’impossibilité de la rencontre d’une offre : Accès au marché de l’emploi publiée pendant 5 semaines au moins.
L’annonce est également publiée automatiquement via EURES – article 2, §2, 2° a); article 2 §3
👉🏻 Soit recherche infructueuse d’un candidat via le dispositif de la gestion active par le FOREM – article 2, §2, 2° b)
👉🏻 Soit recherche infructueuse d’un candidat via une présélection par le FOREM – article 2, §2, 2° c)
👉🏻 soit appréciation par le fonctionnaire délégué sur base d’éléments fournis par le demandeur – article 2, §4
Le Ministre de l’Emploi garde un pouvoir de dérogation sur cette disposition, notamment à l’occasion de recours contre refus.
- Pour les profils hautement qualifiés : la preuve d’un diplôme supérieur de minimum 3 années peut être remplacée par :
1️) un diplôme de l’enseignement supérieur ✚
2) pour la fonction manager dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ou un spécialiste dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ✚
3) à condition de prouver minimum3 ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des 7 années précédant la demande de permis de travail.
- Salaire pour les profils hautement qualifiés de – de 30 ans : taux réduit à 80%, soit
- Modifications transversales : Des clauses obligatoires doivent être ajoutées aux contrats de travail, et la rémunération doit être déterminée avant la mise au travail.
- Modifications liées aux catégories spéciales : Les autorisations de travail peuvent être délivrées pour un maximum de trois ans dès le premier octroi pour certaines catégories spéciales.
- Modifications générales : Les personnes hautement qualifiées souhaitant obtenir une carte bleue peuvent désormais demander une admission au travail dans le cadre d’une demande de permis unique. Les travailleurs saisonniers peuvent aussi obtenir un permis unique.
Conclusion
Ces changements visent à mieux adapter les règles de permis de travail aux réalités du marché de l’emploi en Belgique. Ils facilitent également le processus pour les employeurs et les travailleurs étrangers, tout en répondant aux besoins spécifiques de chaque Région.
Pour toute question ou assistance sur ces nouvelles règles, n’hésitez pas à contacter notre cabinet spécialisé en droit de l’immigration. Suivez-nous sur nos réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour en matière de droit de l’immigration ! Article co-rédigé par Anne-Sophie Palsterman, Emerence Bodart et Emmanuelle Halabi